Avocat adoption

Les règles en matière d’adoption sont nombreuses et nécessitent un conseil et une expérience. Le cabinet Haloual & Partners à Bruxelles vous propose ses conseils en matière d’adoption (aussi bien au niveau national qu’international).

Quelles sont les règles d’application en matière d’adoption internationale?

L’adoption internationale est régie par le Code civil belge aux articles 357 à 367-3 et par le Code judiciaire aux articles 1231.26 à 1231.56, en conformité avec la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, dite « Convention de La Haye »)

Il existe des conventions dites « La Haye », quand le pays d’accueil (Belgique) et le pays d’origine de l’enfant ont ratifié cette convention (comme le Maroc par exemple) et les autres conventions, dont le pays d’origine de l’enfant n’a pas ratifié cette convention.

La loi sur l’adoption internationale a supprimé la possibilité d’adopter un enfant résidant à l’étranger en « filière libre », c’est-à-dire sans encadrement par les autorités belges.

Nous sommes dans le cadre d’une adoption internationale dès qu’elle présente un élément étranger (extranéité), c’est-à-dire un enfant d’origine étrangère, se posera la question de la compétence internationale des juridictions belges et du droit applicable à cette situation.

Les dispositions applicables à l’adoption internationale varient selon l’État dans lequel l’enfant à adopter a sa résidence habituelle ainsi que les candidats adoptants.

La Belgique s’est dotée d’un arsenal juridique assez important:

  • La loi du 6 décembre 2005 a introduit des articles relatifs aux adoptions d’enfants originaires de pays ne connaissant pas l’adoption
  • La loi du 18 mai 2006 ouvrant l’adoption aux personnes de même sexe
  • La loi du 28 octobre 2008 et loi du 30 décembre 2009 prolongeant les délais de validité des certificats et des jugements d’aptitude à adopter.
  • Arrêté Royal du 24 août 2005 fixant des mesures d’exécution de la loi

En plus, chaque communauté a adopté sa propre législation en la matière et a désigné sa propre autorité centrale chargée d’intervenir, aux côtés de l’autorité centrale fédérale, pour assurer le bon déroulement des procédures.

En conséquence, le candidat à l’adoption doit s’adresser à l’autorité centrale de la région où il a son domicile ( Flandre, Wallonie ou Bruxelles).

Je voudrais adopter un enfant, dois-je suivre une préparation?

Toute procédure d’adoption, y compris la procédure d’adoption intrafamiliale (enfant du conjoint, enfant de la famille jusqu'au 3e degré), nécessite une préparation à l’adoption.

Mais la préparation pour ce type d’adoption, si l’enfant réside légalement en Belgique, est une préparation « allégée » : une séance collective d’information et sensibilisation, et trois entretiens psychologiques.

Le candidat à l’adoption résidant en Belgique qui souhaite adopter un enfant étranger doit subir un parcours d’adoption assez long et onéreux, passant par une demande d'inscription aux cycles de préparation organisés par l'Autorité centrale communautaire.

La préparation permet au candidat à l’adoption de mieux cerner les différentes étapes de l’adoption, les effets de l’adoption sur la vie du candidat, une sensibilisation relative aux enjeux psychologiques et familiaux de l’adoption et sur un éventuel suivi post adoptif. 

Quelles sont les conditions pour être déclaré apte à adopter ?

Les personnes remplissant les conditions légales pour adopter, à savoir :

  • Avoir atteint l'âge de 25 ans minimum (sauf exception en matière d'adoption intrafamiliale);
  • Etre en couple marié, ou ayant fait la déclaration de cohabitation légale, ou non marié vivant ensemble depuis au moins trois ans, ou être une personne célibataire. (Articles 343, 344.1 et 345 du Code civil.)
  • Nous ajoutons, aussi, parler une des trois langues nationales, or de nombreuses personnes qui résident de façon légale en Belgique, ne parlent aucune des trois langues                                 
Pourquoi suivre une préparation ?

La préparation obligatoire des candidats à l’adoption poursuit un double objectif : protéger l'enfant à adopter et soutenir les parents.

Cette préparation permettrait aux candidats adoptants de mieux cerner les différentes étapes en du parcours de l'adoption et les conséquences concrètes sur leur vie et sur celle de l'enfant. En les préparant à transformer progressivement leur désir d'enfant en projet d'adoption réaliste et responsable avec l'aide de professionnels.

Au terme de la phase de préparation, l’autorité centrale délivre aux candidats adoptants un certificat attestant que leur préparation a bien été suivie.

L’Autorité centrale communautaire peut refuser d’encadrer un dossier, pour plusieurs raisons, notamment si :

  • Le pays d’origine de l’enfant est en conflit armé ou victime d’une catastrophe naturelle ;
  • Le contact à l’étranger des candidats adoptants ne respecte pas la loi applicable, l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits fondamentaux qui sont reconnus à ce dernier en droit international ;
  • Le pays étranger et le contact à l’étranger des candidats adoptants ne respectent pas le principe de subsidiarité de l’adoption internationale (c’est-à-dire, qu’aucun placement familial ou qu’aucune adoption dans le pays d’origine de l’enfant n’était possible) défini à l’article 21 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989 ;
  • La demande entraîne un profit matériel indu pour les personnes qui sont responsables de l’enfant ou pour toute autre personne.
Que se passe-t-il après la préparation ? La procédure judiciaire

Une fois mis en possession d’un certificat, les candidats adoptants doivent introduire une demande auprès du tribunal de la jeunesse du domicile ou de la résidence habituelle.(Article 1231-27 du Code judiciaire).

Le tribunal de la jeunesse ordonnera une enquête sociale en vue d’obtenir les informations nécessaires pour rendre sa décision (Article 1231-29 du Code judiciaire.)

Dans le cadre de la procédure en déclaration d’aptitude, le tribunal de la jeunesse devra, en se basant sur les éléments de l’enquête sociale, vérifier si les candidats adoptants disposent des qualités sociopsychologiques nécessaires en tenant compte notamment de la situation personnelle, familiale et médicale des intéressés, et des motifs qui les animent. Il ne peut subordonner l’adoption à des conditions non prévues par le législateur .

Si le juge déclare les candidats aptes à adopter, il précise le nombre d’enfants qu’ils sont aptes à adopter ainsi que les restrictions éventuelles à leur aptitude. Ce jugement ne vaut que pour une procédure en adoption. (Article 1231-31 du Code judiciaire.)

Si la décision du tribunal est négative, elle est susceptible d’appel dans le mois de sa notification. (Articles 1231-53 et 1231-54 du Code judiciaire).

Que faire après avoir obtenu le jugement d’aptitude à adopter ? L’apparentement ?

Le parcours des candidats adoptants, n’est pas fini pour autant, une fois déclarés aptes à adopter un enfant résidant à l’étranger, le Procureur du Roi rédige un rapport les concernant, qui servira  aux autorités du pays d’origine de l’enfant pour leur permettre de confier l’enfant aux bonnes personnes qui lui offriront les meilleures conditions de vie.

L’apparentement est le processus aboutissant à proposer, pour un enfant déterminé, une famille adoptive, qui présente des aptitudes répondant aux besoins, caractéristiques et vécu de cet enfant.

Lorsque les candidats adoptants ont obtenu le jugement d’aptitude, ils ont deux possibilités pour entamer la procédure d’apparentement.

Soit ils s’adressent à un Organisme Agréé d’Adoption (OAA) pour l’adoption internationale (articles 34 à 38 du décret), l’OAA doit, dans un premier temps, examiner la compatibilité de la demande avec :

  • Les conditions légales d’adoption des pays avec lesquels il collabore ;
  • Les mentions reprises dans le jugement d’aptitude ;
  • Le profil des enfants susceptibles d’être adoptés et les besoins des pays d’origine avec lesquels il collabore ;
  • L’OAA encadre les candidats pour l’ensemble des formalités administratives ;
  • Il transmet la proposition d’enfant aux candidats, et informe l’ACC de l’accord des candidats sur cette proposition ;
  • Il transmet cet accord et celui de l’ACC à l’autorité étrangère ;
  • Il encadre les candidats pour la poursuite de la procédure à l’étranger (article 37, § 3 du décret).

Soit ils s’adressent à l’Autorité Centrale Communautaire (articles 39 à 45 du décret) ;

  • La demande ne peut pas être encadrée par l’ACC :
  • Si le projet d’adoption concerne un pays dans lequel un OAA est agréé (article 39, al. 1er du décret) ;
  • L’ACC peut refuser d’encadrer la demande si elle concerne un pays en conflit armé ou victime d’une catastrophe naturelle (article 39, al. 3, 2°, du décret) ;
  • Elle vérifie par ailleurs (article 40, al. 2 du décret) :
    • le respect de la loi applicable, de l’intérêt supérieur et des droits fondamentaux de l’enfant ;
    • le respect du principe de subsidiarité de l’adoption internationale ;
    • les besoins du pays en matière d’adoption ;
    • si la demande n’entraîne pas de profit matériel indu pour les intermédiaires sur place.
Les candidats adoptants peuvent-ils choisir l’enfant dans son pays d’origine ?

Les candidats adoptants ne peuvent pas choisir l’enfant qu’ils souhaitent, car lorsque la procédure d’apparentement se déroule avec succès, un enfant déterminé est proposé aux candidats adoptants et pour autant que cet enfant soit accepté par ceux-ci, l’adoption peut être prononcée.

Dans la plupart des cas, l’adoption sera prononcée à l’étranger et devra ensuite être reconnue en Belgique par l’Autorité centrale fédérale, sauf quand il s’agit de pays ne connaissant pas l’institution de l’adoption, comme certains pays musulmans, l’adoption est toutefois prononcée en Belgique.

Que faire quand la procédure dans le pays étranger est terminée? La reconnaissance de l’adoption en Belgique ?

Toutes les adoptions prononcées à l’étranger doivent être reconnues en Belgique par l’Autorité centrale fédérale du SPF Justice, pour pouvoir produire des effets dans l’ordre juridique interne belge.

Une distinction doit être opérée entre les adoptions dites « La Haye » et les adoptions dites « non La Haye ».

Les premières seront reconnues en Belgique de plein droit si elles sont certifiées conformes à la Convention de La Haye par l’autorité centrale du pays d’origine.

Les adoptions dites « non La Haye » subiront, par l’Autorité centrale fédérale, un contrôle rigoureux pour savoir si l’adoption a été établie par l’autorité compétente de l’État d’origine dans les formes et les procédures prévues, que la décision est définitive, que la procédure belge a été suivie si les adoptants résidaient habituellement en Belgique au moment de l’adoption, qu’il n’y a pas eu de fraude dans la procédure ou de fraude à la loi, etc.

Dans le cadre de la reconnaissance de la décision d’adoption et, afin de vérifier que l’adopté a réellement consenti à l’adoption, l’Autorité centrale fédérale consulte le Parquet, l’Office des étrangers, l’ambassade belge accréditée dans le pays d’origine et auditionne l’adopté à l’étranger.

Lorsque l’adoption internationale a pour effet de bouleverser l’ordre des familles, sa reconnaissance est souvent refusée en Belgique, étant, dans cette hypothèse, considérée comme non conforme à l’intérêt de l’enfant.

Combien de temps dure une procédure d’adoption ?

La procédure d’adoption nécessite un certain temps, qui peut prendre parfois deux années, entre le moment d’obtenir un rendez-vous pour le cycle de préparation et le moment d’obtenir un jugement d’aptitude.

Certains délais ont été fixés par la loi fédérale ou le décret communautaire. Quelques exemples :

  • La préparation se déroule sur une période de 4 mois ;
  • L'enquête sociale doit être réalisée dans les 2 mois suivant le jugement qui l'ordonne ;
  • Le juge de la jeunesse rend son jugement d'aptitude dans les 45 jours de la réception du rapport d'enquête sociale.

Mais il est en fait difficile - voire impossible - de donner une durée précise, car de nombreux facteurs externes conditionnent la durée pour avoir une place pour entamer la préparation (les cycles de préparation dépendent du nombre d'apparentements qu'il sera possible de réaliser dans un délai raisonnable. En plus clair, le nombre d’enfants étrangers adoptables est donc un élément déterminant dans la régulation des demandes d'adoption et dans la gestion de leur liste d'attente par les Organismes d’Adoption Agréés ( OAA) et sans l’attestation délivrée par l’ACC, la procédure ne démarre pas.

La durée de l’enquête sociale dépend aussi du nombre de demandes en attente et de la disponibilité des personnes chargées de cette mission, sans oublier la durée de la procédure judiciaire avant d’obtenir le jugement d’aptitude, qui sur certains dossiers dure plus d’un an.

Combien coûte une procédure d’adoption internationale ?

Afin d’éviter une escalade des frais et coûts, le législateur a clairement fixé les coûts de certaines prestations en Belgique, mais d’autres coûts dépendent de facteurs externes incontrôlables.

Les principaux coûts encadrés par la loi sont les suivants:.

La préparation : Le coût varie entre 375 et 500 EUR, selon le type d'adoption envisagée.

La procédure judiciaire : Le coût de cette procédure en Belgique est de 50 EUR. La réalisation de l'enquête sociale par l'Autorité centrale communautaire est gratuite.

La reconnaissance et l'enregistrement de l'adoption étrangère : Les procédures de reconnaissance et d'enregistrement par l'Autorité centrale fédérale sont gratuites.

La phase d’apparentement : Le coût de l'encadrement d'un projet adoptif par un OAA est de 2.500 EUR maximum et par une ACC varie de 1.750 à 2.500 EUR, hors frais.

La procédure d'adoption à l’étranger : Les dépenses liées à la constitution du dossier pour l'étranger (traduction, légalisation), aux frais administratifs et judiciaires encourus à l'étranger, à l'intervention d'un collaborateur local de l'organisme agréé d'adoption et/ou d'un avocat, …

Le ou les voyage(s) dans le pays dorigine : Les frais de ou des déplacement (s) et le(s) séjour(s) des adoptants dans le pays d'origine de l'enfant.

Les frais d’une adoption internationale varient de 10.000 à 20.000 EUR, selon le pays d’origine de l’enfant.

Se pose la question de savoir qui pourrait financer une telle opération, il est un fait certain que les familles aux revenus modérés ou modestes, dont certains ne parlent aucune des langues nationales, sont mis hors parcours et ceux-ci peuvent nourrir un sentiment de discrimination à l’adoption internationale, réservée exclusivement aux nantis.

Adoption interne

INTRODUCTION

La loi du 24 avril 2003 a réformé la matière d’adoption pour l’adapter aux principes de la Convention de La Haye énoncés ci-dessus, que pour actualiser le Code civil.

La loi confie aux Communautés de nouvelles compétences et missions telles que :

  • Création d’une Autorité centrale communautaire ;
  • Information et préparation de tous les candidats adoptants ;
  • Recueil d’éléments psycho-médico-sociaux relatifs aux candidats adoptants ;
  • Accompagnement et encadrement des demandes individuelles d’adoption internationale, en collaboration avec les autorités compétentes du pays d’origine des enfants, en ce comprise la responsabilité directe dans l’apparentement ;
  • Collaboration et coopération avec les autres autorités centrales belges et étrangères en matière d’adoption ;
  • Encadrement, coordination, agrément, évaluation et contrôle des organismes d’adoption.

Le décret de la Communauté française le 31 mars 2004, a privilégié les axes suivants :

  • L’adoption est conçue comme une mesure de protection de l’enfant qui garantit son intérêt supérieur ;
  • La priorité est donnée à la préparation des candidats adoptants, dans la collecte d’un maximum de garanties sur le pays d’origine, sur les intermédiaires locaux, sur le contexte financier, sur l’adoptabilité légale de l’enfant ;
  • Le principe du respect selon lequel l’adoption doit être subsidiaire à toute autre alternative plus favorable à l’enfant et répondre à son bénéfice premier ;
  • Le recours prioritaire aux organismes agréés ;
  • Créer une double préférence en faveur de l’adoption encadrée et d’un encadrement assuré prioritairement par un organisme agrée à cette fin ;

Comment se déroule de la procédure d’adoption interne ?

En quoi consiste la préparation à l’adoption ?

(articles 21 à 28 du décret – articles 21 à 26 de l’arrêté)

Idem que pour l’adoption internationale.

En quoi consiste l’apparentement en matière d’adoption interne ?

Lorsque la mère ou la famille d’origine décide de faire adopter son enfant, elle mandate l’organisme d’adoption par écrit pour que celui-ci gère les démarches relatives à l’apparentement.

Dans ce cas, l’organisme prend en charge l’enfant à la naissance, soutient la famille d’origine pendant la procédure (notamment pour le consentement), et reste à sa disposition  pour des demandes d’aide ultérieures.

Il a pour rôle de trouver la famille la plus adéquate pour chaque enfant en besoin d’adoption.

Tout apparentement en adoption interne doit être encadré par un organisme d’adoption, hormis les cas d’adoption intrafamiliale ou de familiers.

L’article 391quinquies du Code pénal, punit toute personne qui intervient comme intermédiaire à l’adoption sans être membre d’un organisme agréé d’adoption.

La procédure d’adoption interne est-elle la même que celle de l’adoption internationale ?

Les adoptants, certificat de préparation délivré par l’ACC, en main, peuvent introduire une requête en prononciation d’adoption devant le tribunal de la jeunesse de leur domicile.

Ils doivent préciser dans leur requête s’ils demandent une adoption simple ou plénière (voir les articles 1231-3 et 1231-4 du Code judiciaire).

Comment se déroule l’enquête du Ministère public ?

Le ministère public recueille sans délai tous renseignements utiles sur le projet d’adoption (article 1231-5 CJ) :

  • Avis de la mère et du père de l’adopté, le cas échéant de son tuteur ;
  • Avis du représentant désigné en application de l’article 348-9 du Code civil ;
  • Avis des descendants d’au moins douze ans, de l’adoptant ou des adoptants, et de l’adopté ;
  • Avis de toute personne qui a recueilli l’enfant pour en assurer l’entretien et l’éducation à la place des parents ;
  • Avis de toute personne dont le consentement est requis, et qui l’a refusé.

L’avis du ministère public (ainsi que les renseignements recueillis) est transmis dans les deux mois de la réception de la requête (article 1231-7 CJ).

En quoi consiste l’enquête sociale ?

L’enquête sociale n’est pas obligatoire si l’adopté est apparenté au 3e degré aux adoptants, ou s’il partage avec eux la vie quotidienne, ou entretient avec eux un lien social ou affectif.

L’enquête est la même que pour l’adoption internationale.

Comment se déroule l’audience du tribunal de la jeunesse ?

Après dépôt du rapport du ministère public et de l’enquête sociale, les adoptants et l’adopté sont convoqués par pli judiciaire pour consulter lesdits rapports. (article 1231-8 CJ).

Une date d’audience en Chambre du Conseil ( audience hors public) (article 1231-10 CJ) est fixée où seront convoqués :

  • l’adoptant ou les adoptants ;
  • toute personne dont le consentement est requis (ou son représentant désigné selon l’article 348-9 du Code civil) ;
  • l’adopté âgé de moins de 12 ans, s’il est jugé apte à manifester son opinion (au terme d’une enquête sociale approfondie) ;
  • toute personne dont l’avis requis par le ministère public est défavorable à l’adoption ;
  • toute personne que le tribunal estime utile d’entendre.

Il est dressé procès-verbal de ces comparutions (sauf de celle de l’enfant, toujours entendu seul).

Toute personne dont le consentement est requis l’exprime soit par déclaration faite devant le tribunal de la jeunesse (en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant), soit par acte passé devant un notaire ou devant le juge de paix du domicile.

Quel type de jugement sera prononcé ?

Le tribunal vérifie si les conditions prévues par la loi sont remplies, il s’assure que le choix entre l’adoption simple et l’adoption plénière a été fait en connaissance de cause et apprécie, en tenant compte de tous les intérêts légitimes, s’il y a lieu de prononcer l’adoption.

Il statue au plus tôt six mois après le dépôt de la requête (article 1231-13 CJ).

L’adoption prend effet à la date du dépôt de la requête.

Le jugement est notifié par pli judiciaire à l’adoptant, à toute personne dont le consentement est requis, et au ministère public.

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