Mariage et cohabitation

L'article 725bis du Code judiciaire dispose que « …, les demandes soumises au tribunal de la famille entre des parties qui, soit ont au moins un enfant mineur commun, soit sont ou ont été mariées, soit sont ou ont été des cohabitants légaux sont jointes en un seul dossier appelé dossier familial ».

Lors de la loi du 30 juillet 2013, une innovation importante a été introduite : le dossier familial.

L'un des premiers objectifs de ce dossier familial consiste à regrouper dans un même document toutes les demandes soumises au tribunal par une même famille. Grâce à cela, le juge familial pourra disposer d'un dossier complet reprenant l'historique des litiges intervenus entre les familles.

Les affaires soumises au tribunal de la jeunesse ne sont pas incluses dans le dossier familial. En effet, pour les affaires qui entrent dans le champ de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, ces éléments seront repris dans un dossier protectionnel établi pour chaque enfant.

Concrètement, un dossier familial est créé dès la première demande introduite devant le tribunal de la famille. Si l'affaire est renvoyée à un autre tribunal de la famille, le dossier familial complet devra être transféré, sans délai, au tribunal de la famille compétente.

Maitre Haloual, membre au barreau de Bruxelles, se charge des dossiers en matière de mariage et cohabitation.

Quelles matières couvrent le droit de la famille ?

Le droit de la famille englobe toutes les matières qui touchent à la famille dans le sens large. Ce terme générique de droit de la famille est composé de divers textes juridiques sur des matières telles que

  • L’adoption interne, l’adoption internationale
  • La filiation : la reconnaissance d’enfant, la contestation de paternité,
  • Le mariage, célébration, refus de mariage, mariage blanc, mariage gris
  • La cohabitation, refus de cohabitation
  • La séparation, le divorce, par consentement, pour séparation de plus de 6 mois, pour séparation de plus d’un an
  • Les mesures réputées urgentes (résidences séparées, autorité parentale, hébergement, contribution alimentaire)
  • Les pensions alimentaires pour ascendants, après divorce, etc
  • Le refus de nationalité
  • Le refus d’enregistrer un mariage conclu à l’étranger ou un acte établi à l’étranger

Les lois applicables au mariage et à la cohabitation légale

Les principales dispositions légales applicables en matière de mariage, de cohabitation légale, etc. sont les articles 212 et suivants du code civil :

De nos jours, la cohabitation de deux ou plusieurs personnes peut prendre différentes formes, organisées juridiquement ou non.

Il peut s’agir de fonder un couple, une famille ou simplement de partager sa vie avec une autre personne sans nécessairement définir un projet commun.

La forme et les effets de ces diverses cohabitations varient selon que l’on choisit l’union libre, la cohabitation légale ou le mariage.

Les règles relatives au mariage

Il existe plusieurs démarches à accomplir par les futurs mariés, qu’ils soient belges, citoyens de l’Union européenne ou détenteurs d’une carte de séjour belge.

Pour pouvoir se marier en Belgique, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Avoir atteint ses 18 ans, sauf motif grave, dans ce cas le Tribunal de la jeunesse peut autoriser le mariage avant l’âge de 18 ans
  • Consentement des deux époux
  • Ne pas avoir des liens de parenté
  • Être célibataire ou divorcé

Les futurs mariés doivent déposer une déclaration (demande) de mariage devant l’Officier de l’état civil de la commune de l’un des deux futurs époux.

Un dossier de pièces est déposé (extrait acte de naissance, attestation de nationalité, preuve du célibat ou de divorce, un certificat de résidence ...)

Une fois le dossier complet, les futurs mariés choisissent la date de la célébration de leur mariage.

Lorsque l’un des futurs mariés est en situation irrégulière en Belgique, la procédure en mariage est plus compliquée.

Il est d’ailleurs conseillé de consulter un avocat pour faire suspendre l’exécution de l’ordre de quitter le territoire. Maître Haloual est à votre disposition pour vous assister dans toutes les démarches à effectuer.

Une personne en situation irrégulière, qui se présente à l’administration communale pour introduire sa demande de mariage en Belgique, avec le ou la future, marié (e) belge ou qui a la nationalité d’un pays de l’Union européenne ou qui a une carte de séjour belge, va recevoir, en premier lieu un ordre de quitter le territoire, et ne peut déposer son dossier de mariage, qu’une fois qu’une enquête de cohabitation sera réalisée par le policier du quartier.

Deux possibilités s’offrent aux futurs mariés :

  • Si le rapport de cohabitation est positif, les futurs mariés peuvent, alors, recevoir la liste des documents à fournir pour faire leur déclaration de mariage et déposer leurs dossiers, conformément aux articles 63 et 64 du Code civil.
  • Si le rapport de cohabitation est négatif, les futurs mariés ne peuvent pas déposer le dossier de mariage.

Il est à noter que les couples qui se présentent à l’administration communale pour recevoir des informations sur la procédure de mariage en Belgique doivent répondre à plusieurs questions et ce, chacun à leur tour. Des employés de la commune vont donc les interroger sur la date de leur première rencontre, sur les noms et prénoms des parents de l’autre et des frères et sœurs, sur les goûts, les hobbies de l’autre, etc.).

Lorsque le dossier de mariage est déposé, les futurs mariés reçoivent une date de mariage à deux mois environ.

Malheureusement, dans 90% des cas, quand un des deux futurs mariés est en situation irrégulière en Belgique, l’Officier de l’état civil adresse aux parties un courrier recommandé pour suspendre de deux mois la date de la célébration du mariage, délai pendant lequel, il doit prendre sa décision d’autoriser le mariage, ou de le refuser. Dans les 10% restant, le mariage est autorisé.

Une demande d’avis est adressée au Procureur du roi par l’Officier de l’état civil lorsque ce dernier décide de ne pas célébrer le mariage dans le délai prévu,

Le Procureur du Roi peut prendre position de trois façons :

  • Soit donner un avis positif, autorisant le mariage
  • Soit donner un avis négatif, refusant le mariage
  • Soit ordonner l’audition des futurs époux par la police

Dans ce troisième cas, les futurs mariés sont auditionnés par des agents de police, formés en matière de mariage blanc, sur des détails, parfois très intimes, tels que tâches, cicatrices, tatouages, piercing sur le corps de l’autre ; usage ou non de préservatif lors de relations intimes; côté du lit qu’occupe chaque futur marié, etc.

Après cette enquête, le Procureur du Roi communique son avis à l’Officier de l’état civil, qui prend sa décision.

L’Officier de l’état civil peut donc refuser un mariage

Les futurs mariés disposent d’un délai d’un mois, à partir de la réception du courrier recommandé qui refuse de célébrer le mariage, pour introduire un recours contre la décision de refus de mariage, devant le Tribunal de la famille, du lieu de leur domicile.

L’affaire viendra alors devant un juge qui tranchera le litige, en tenant compte des arguments des deux parties.

Si le juge donne raison aux futurs mariés, l’Officier de l’état civil sera condamné à célébrer le mariage. Chaque partie peut faire appel de la décision de juge.

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux en Belgique :

  • Le régime légal
  • Le régime de séparation des biens
  • Le régime de communauté universelle.

Le mariage célébré par l’Officier de l’état civil a des conséquences sur le patrimoine des époux. Les époux peuvent choisir un régime matrimonial, par contrat de mariage, qui tient compte des souhaits de chacun, comme ils peuvent ne pas conclure de contrat de mariage et faire choix par abstention du régime légal.

Plusieurs questions peuvent se poser

Quelles sont les caractéristiques du régime légal ?

Le régime légal s’impose d’office à tous les époux qui n’ont pas conclu un contrat de mariage devant notaire ; Il se compose de trois patrimoines : le patrimoine personnel de chaque époux et le patrimoine commun.

Le patrimoine propre ?

Il s’agit du patrimoine, que chaque époux avait avant son mariage ( son compte épargne, un terrain, un immeuble, une voiture, un commerce ouvert avant le mariage, les dettes propres à chacun avant mariage).

Cela implique que chaque époux gère son patrimoine propre.

Le patrimoine commun ?

Il s’agit du patrimoine que vont se constituer les époux à partir de leur mariage. Les époux gèrent ensemble leurs revenus professionnels, les revenus immobiliers des biens propres, les intérêts des comptes bancaires propres.

Ce régime est appliqué d’office devant les tribunaux en cas de divorce et en cas de partage ou succession, si les époux n’ont pas fait choix d’un régime spécifique.

Quelles sont les caractéristiques du régime de séparation des biens ?

Le régime de la séparation des biens se compose de deux patrimoines, distincts celui de l’époux et celui de l’épouse.

Ce régime permet à chaque époux de gérer ses propres revenus professionnels ou immobiliers, ses comptes en banque.

Les époux séparés de biens peuvent décider d’acheter un immeuble et des biens en commun, mais ils seront considérés comme des copropriétaires, chacun doit payer sa part des charges de l’immeuble.

Ils peuvent aussi acheter des biens propres, une voiture, celui qui a la facture en son nom est propriétaire du bien. En l’absence de facture, le bien est considéré commun aux deux époux.

Attention l’épouse qui n’a pas de revenu, doit refuser ce type de régime, car elle n’aurait pas d’argent propre, ne peut rien acquérir pendant la vie commune, puisque l’argent appartient à l’époux.

Quelles sont les caractéristiques du régime de communauté universelle ?

Le régime de communauté universelle est un régime ou tout appartient aux deux époux, les biens acquis par l’un et l’autre époux avant le mariage, les revenus professionnels de l’un et l’autre, les biens acquis pendant ou hérités pendant le mariage.

En cas de divorce chacun des époux aura la moitié de tout.

Quels sont les droits et devoirs personnels incombant à chaque époux ?
  • Les époux ont un devoir d’habiter ensemble, ils se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance (article 212 Code civil).
  • Chacun peut exercer la profession de son choix sans l’accord de son conjoint. (Article 216)
  • Chaque époux perçoit seul ses revenus, mais doit les affecter en priorité aux charges du mariage, auxquelles il participe en proportion de ses facultés. (Article 217)
  • Les époux doivent supporter ensemble les dettes contractées pour les besoins du ménage et des enfants qu’ils éduquent ensemble, sauf si ces dettes sont excessives compte tenu des ressources du ménage. (Article 221)
  • Les droits et devoirs successoraux des conjoints

Les époux sont héritiers légaux l’un vis-à-vis de l’autre et ont, en outre, la qualité de « réservataires ».

Cela signifie qu’une partie de la succession du conjoint décédé revient à l’autre, qui ne peut en être privé.

Ainsi, l’époux survivant bénéficie de l’usufruit sur la totalité de la succession et à tout le moins de l’usufruit sur le logement familial.

Dans l’hypothèse où les conjoints étaient locataires, le survivant recueille le droit au bail sur l’immeuble loué et l’usufruit sur les biens qui le meublaient.

Les règles relatives à la cohabitation légale

Les principales dispositions légales applicables en la matière sont les articles 212 et suivants et articles 1475 à 1479 du Code civil.

Selon le législateur, la cohabitation légale est « la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code civil ».

Celle-ci doit se faire par la signature des deux parties en présence d'un contrat à la commune du domicile. La cohabitation légale doit concerner deux personnes. Le sexe des partenaires, leurs tendances sexuelles ou les liens de parenté les unissant n'ont aucune incidence.Depuis le 1er janvier 2004, les cohabitants légaux sont assimilés au niveau de la fiscalité aux personnes mariées, assimilés à un conjoint.

La cohabitation légale offre donc un cadre juridique pour les couples non désireux de contracter mariage, mais également pour toutes autres personnes partageant une vie commune, c'est-à-dire résidant ensemble, peu importe leur sexe ou leur lien de parenté éventuel.

À titre d’exemple, deux cousines vivant ensemble pourraient faire une déclaration de cohabitation légale, tout comme un oncle et son neveu, ou encore deux personnes sans aucun lien particulier.

Elles doivent être majeures, capables juridiquement et ne pas être liées par le mariage ou une autre cohabitation légale.

Plusieurs questions peuvent se poser

Que doivent faire les futurs cohabitants, s’ils sont belges, citoyens de l’Union européenne ou détenteurs d’une carte de séjour belge ?

Pour bénéficier des avantages de la cohabitation légale, les parties cohabitantes doivent déposer une déclaration de cohabitation légale entre les mains de l'Officier de l'état civil du domicile commun.

Cette déclaration de cohabitation légale, doit contenir les informations suivantes :

  • Être datée et signée par les deux parties;
  • Porter les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties;
  • Mentionner le domicile commun;
  • Mentionner la volonté des parties de cohabiter légalement;
  • Mentionner que les deux parties ont pris connaissance préalablement du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil

Le cas échéant, la mention de la convention visée à l'article 1478, conclue entre les parties.

L'officier de l'état civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions légales régissant la cohabitation légale et acte, dans l'affirmative, la déclaration dans le registre de la population.

Une enquête de cohabitation a eu lieu, après quoi la déclaration de cohabitation légale est enregistrée dans les registres de l’état civil.

La cohabitation légale offre donc un cadre juridique pour les couples non désireux de contracter mariage, mais également pour toutes autres personnes partageant une vie commune, c'est-à-dire résidant ensemble, peu importe leur sexe ou leur lien de parenté éventuel.

À titre d’exemple, deux cousines vivant ensemble pourraient faire une déclaration de cohabitation légale, tout comme un oncle et son neveu, ou encore deux personnes sans aucun lien particulier.

Ils doivent être majeurs, capables juridiquement et être célibataires ou divorcés ou non liés par une autre cohabitation légale.

Que se passera-t-il, quand l’un des futurs cohabitants est en situation irrégulière sur le territoire belge ?

La procédure, pour ce qui concerne le dépôt du dossier et l’enquête de cohabitation, est la même que pour les belges, les ressortissants de l’Union européenne ou les personnes disposant d’une carte de séjour.

La première grande différence c’est que l’étranger en situation irrégulière, reçoit un ordre de quitter le territoire, dès le dépôt de sa demande de cohabitation. Il reçoit aussi un accusé de réception de sa déclaration de cohabitation légale.

Les candidats à la cohabitation légale, seront auditionnés une première fois par les employés de l’administration communale, puis par la police sur leur relation, les conditions de leur rencontre, etc.

Il est vivement conseillé de consulter un avocat pour vous aider à préparer ce dossier. Maître Haloual est à votre disposition pour vous assister dans toutes les démarches à effectuer.

L’étranger est mis en possession d’une carte provisoire de 6 mois, délai pendant lequel l’étranger doit apporter la preuve qu’il était en relation avec sa compagne ou son compagnon, depuis DEUX ans avant l’introduction de la demande de cohabitation légale (factures, attestations des parents, des voisins, voyages ensemble, etc.) 

Le dossier est communiqué par l’administration communale à l’Office des étrangers, qui prend sa décision de délivrer ou non une carte de séjour belge à l’étranger.

Que faire en cas de refus de l’Officier de l’état civil d’acter la déclaration de cohabitation légale ?

En cas de refus d’acter la déclaration de cohabitation des parties, ces dernières disposent d’un recours devant le Tribunal de la famille, dans les 30 jours de la notification de la décision de refus.

La procédure judiciaire est identique à celle relative au refus de mariage.

Quels sont les droits et devoirs des cohabitants légaux ?

Les articles 215,220§1er et 224§1er du Code civil, qui s’appliquent au mariage, s’appliquent par analogie à la cohabitation légale

  • La protection du logement familial : Le cohabitant légal ne peut prendre la décision de vendre, de donner, ni même d’hypothéquer sans l’accord de l’autre cohabitant, l’immeuble servant de logement commun, même s’il est seul propriétaire de cet immeuble.
  • Cette protection du logement commun s’étend également aux meubles qui le garnissent.
  • En cas de refus injustifié d’un des cohabitants, l’autre peut demander l’autorisation au tribunal de poser un des actes énumérés ci-dessus.
  • La contribution aux charges de la vie commune : Tout comme les époux, les cohabitants légaux doivent contribuer aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives.
  • La participation aux dettes du ménage : Les cohabitants légaux doivent supporter ensemble les dettes qui sont contractées pour les besoins du ménage et des enfants qu’ils éduquent ensemble, sauf si ces dettes sont excessives compte tenu des ressources du ménage.
  • La déclaration fiscale conjointe : Pour les années qui suivent la déclaration de cohabitation légale, les cohabitants recevront une déclaration commune, l’administration établissant une imposition à leurs deux noms.
  • Les droits et devoirs successoraux des cohabitants légaux : Le cohabitant légal a qualité d’héritier légal, même si ses droits successoraux ne sont pas aussi étendus que ceux du conjoint survivant.

Au décès de son partenaire, le cohabitant légal hérite d’un droit en usufruit sur l’immeuble qui abritait la résidence de la famille, durant la vie commune, ainsi que sur les meubles le garnissant.

Dans l’hypothèse où les cohabitants légaux étaient locataires, le survivant recueille le droit au bail sur cet immeuble loué et l’usufruit sur les biens qui le meublaient.

Ces droits successoraux ne sont pas « réservataires », contrairement aux droits successoraux du conjoint survivant, de telle sorte que le cohabitant légal peut en être privé par testament.

Au niveau fiscal, le régime est identique à celui des époux, à savoir le taux privilégié de taxation en ligne directe.

Les cohabitants seront néanmoins attentifs aux règles particulières qui peuvent être prévues, par chaque région, en matière de droits de succession.

Ainsi, en région wallonne, est considérée comme cohabitant légal, bénéficiant du taux privilégié, la personne qui était domiciliée avec le défunt au moment de l’ouverture de la succession.

Cela signifie que des cohabitants ne pourront bénéficier du taux de taxation en ligne directe s’ils ne résident plus à la même adresse au moment du décès de l’un d’eux, sans pour autant avoir mis fin à leur cohabitation légale.

Quel est le statut des biens appartenant aux cohabitants légaux ?

Chaque cohabitant conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail, comme dans un régime de séparation de biens.

Les cohabitants légaux peuvent toutefois régler les modalités de leur cohabitation en adoptant une convention de vie commune, qui devra être passée devant notaire et sera mentionnée dans les registres de l’état civil lors de la déclaration de cohabitation devant l’officier de l’état civil.

 

Les cohabitants légaux peuvent-ils introduire une procédure devant le tribunal ?

Si l’entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, l’un ou l’autre des cohabitants légaux peut requérir devant le tribunal de la famille, qui peut prendre des mesures urgentes analogues à celles prévues aux articles 1253ter/5 et 1253ter/6 du code judiciaire.

Ces mesures cessent de produire leurs effets au jour de la cessation de la cohabitation légale, sauf pour les mesures concernant communs des cohabitants légaux.

Comment obtenir la fin de la cohabitation légale ?

La cohabitation légale prend fin de plein droit par le mariage ou le décès d’un des cohabitants légaux.

Elle s’achève également de commun accord par les cohabitants, soit unilatéralement par l’un d’eux, au moyen d’une déclaration écrite remise à l’Officier d’état civil de la commune du domicile commun. L’officier notifie la déclaration de la cessation de la cohabitation légale à l’autre partie dans les huit jours et par exploit d’huissier de justice.

Enfin, l’officier de l’état civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population.

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