Avocat divorce Bruxelles

INTRODUCTION

Le tribunal de la famille et de la jeunesse a vu le jour le 1er septembre 2014.

Cette saisine permet de retourner devant le tribunal, sur justification d’éléments nouveaux ou inconnus au moment où le juge a statué, pour les mesures réputées urgentes que sont :

  • Les résidences séparées,
  • L’autorité parentale,
  • Le droit d’hébergement et le droit aux relations personnelles,
  • Les obligations alimentaires,
  • Les enlèvements internationaux d’enfant,
  • Les autorisations à mariage et les refus de cohabitation légale,
  • Les mesures de délégation de sommes.

La nouvelle loi prévoit que la présence des parties à l’audience d’introduction est requise pour toutes les mesures visées par l’article 1253 ter/4 § 2, 1° à 4 avec ou sans enfants mineurs.

La procédure devant la chambre de règlement amiable est volontaire et strictement confidentielle.

La nouvelle loi réforme, par l’article 1004/1 du Code judiciaire, la procédure d’audition des mineurs.

Le mineur qui a atteint l’âge de 12 ans est informé par le juge de son droit d’être entendu. Cette information lui est communiquée par écrit avec un formulaire de réponse. Le mineur de moins de 12 ans est entendu à sa demande, à la demande des parties, du ministère public ou d’office par le juge. Cette audition est obligatoire si la demande émane du mineur ou du ministère public. Le mineur a le droit de refuser d’être entendu. L’entretien a lieu hors de la présence de quiconque. Le rapport d’entretien est joint au dossier de la procédure et les parties pourront prendre connaissance du rapport, ce dont le mineur est informé.

En application de l’article 1398/1 du Code judiciaire, les décisions prises sont exécutoires par provision, sauf décision motivée en sens contraire à la demande d’une des parties avant la création du tribunal de la famille, différents juges pouvaient intervenir dans le cadre d’une affaire familiale :

  • Le juge de paix était compétent pour régler une séparation provisoire entre époux et/ou cohabitants légaux, mais aussi les demandes de contributions alimentaires pour les enfants, de pensions alimentaires après divorce ou de devoir de secours entre époux.
  • Le tribunal de la jeunesse était compétent pour prendre des décisions relatives à l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs et concernant leur hébergement, ainsi que pour prendre des décisions concernant les mineurs en danger.
  • Le tribunal de première instance était compétent en matière de divorce, des actions relatives à la filiation, des successions et des liquidations des régimes matrimoniaux.
  • Le président du tribunal de première instance siégeant en référés était compétent, quant à lui, en matière de mesures provisoires à prendre durant une instance en divorce ou d’autres questions reconnues urgentes.

Enfin, les tribunaux sont organisés de façon hiérarchique, de sorte que l’on peut introduire un recours, dans certaines conditions, contre la décision rendue par une juridiction d’un échelon inférieur devant la juridiction de l’échelon supérieur (appel ou opposition).

Avocat spécialisé en séparations et divorces à Bruxelles, maître Haloual est à votre disposition pour répondre à vos questions.

QUELLES SONT LES RÈGLES QUI RÉGISSENT LA SÉPARATION ?

Le Code civil belge permet aux personnes mariées ou ayant fait une déclaration de cohabitation légale de saisir le Tribunal de la famille du lieu de leur résidence pour résoudre rapidement, mais de manière provisoire les conflits qui surgissent à l'occasion d'une crise conjugale.

L'objectif de cette procédure est d'octroyer aux époux ou cohabitants en difficulté une période de réflexion susceptible de conduire à une restauration de leur entente ou à une séparation définitive.

Les époux/ cohabitants n'ont toutefois pas l'obligation de passer par un tribunal pour organiser leur séparation. Ils peuvent organiser à l’amiable leur séparation ou décider d'introduire immédiatement une procédure en divorce (uniquement pour les époux) ensemble ou séparément.

Dans le cadre de l’instance en divorce, le président du tribunal de première instance, siégeant en référés, peut également ordonner des « mesures urgentes et provisoires », à défaut d’accord entre les parties.

 a) En quoi consiste la séparation de fait ?

L’un ou l’autre époux/cohabitant décide de quitter le domicile conjugal, provisoirement pour réfléchir à la suite à donner à son couple, ou définitivement si l’entente entre les époux est définitivement rompue.

Le mariage n’est pas dissous et par conséquent le devoir de secours et de fidélité restent actifs.

L’inconvénient d’une telle séparation est qu’elle n’est pas encadrée par la loi, ce qui a pour conséquence un certain vide juridique pour régler les différents aspects du couple séparé, dont les résidences, les enfants, les prêts conclus par les deux époux, etc.

Afin d’éviter des conflits post-séparation, il est conseillé d’introduire une requête devant le Tribunal de la famille pour trancher les différents points du litige.

b) En quoi consiste la séparation de corps et des biens ?

Les époux peuvent organiser leur séparation devant le juge du Tribunal de la famille, qui décidera de l’attribution du domicile conjugal à l’un ou à l’autre, ou actera l’accord des parties.

Cette procédure permet aux époux de rester mariés, mais de vivre séparés, en partageant le patrimoine commun, en réglant tous les autres aspects de la séparation.

QUEL TYPE DE PROCÉDURE INTRODUIRE ?

Les principales dispositions légales applicables en la matière (articles 223 et suivants du Code civil ; articles 1253 ter et suivants du Code judiciaire)

 

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs d’époux, (violence envers l’autre époux ou envers les enfants, comportements immoraux d’un des époux, grave dispute, alcoolisme, etc.),  le juge  ordonne à la demande du conjoint, les mesures réputées urgentes relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants.

Il en est de même à la demande d'un des époux si l'entente entre eux est sérieusement perturbée.

Le juge peut notamment interdire à l'un des époux, pour la durée qu'il détermine de vendre, donner ou céder, d'hypothéquer ou de donner en gage des biens meubles ou immeubles, propres ou communs, sans l'accord de l'autre; il peut interdire le déplacement des meubles ou en attribuer l'usage personnel à l'un ou l'autre des époux.

 

a)      En quoi consiste un manquement grave de l'un des époux à ses devoirs ?

 

Le juge peut intervenir lorsque l'un des époux manque gravement à ses devoirs. Le comportement reproché au conjoint doit être de nature à mettre en péril les relations personnelles entre les époux ou les intérêts patrimoniaux de l'autre époux ou des enfants.

 

Dans la mesure où le but de cette procédure est d’aménager une période de réflexion aux époux pour permettre une éventuelle réconciliation, un débat sur les torts réciproques paraît pour le moins inopportun.

 

b)     Quand l’entente est sérieusement perturbée des époux/ cohabitants légaux

 

Le Juge peut également être saisi lorsque l'entente entre les époux ou les cohabitants est sérieusement perturbée.

DANS QUELLES CONDITIONS L’INTERVENTION DU JUGE EST NÉCESSAIRE ?

Il revient au demandeur d’établir la preuve de la perturbation de l'entente. Le juge pourra apprécier la réalité et l'étendue du dissentiment entre les parties lors de leur comparution personnelle.

 

Cela n'empêche évidemment pas les époux/cohabitants de rechercher un arrangement sur les mesures à prendre et de demander au juge d'acter leur accord dans une décision de justice.

 

En principe, l’urgence est une condition nécessaire pour engager la procédure de séparation. Néanmoins, tous les juges n’interprètent pas celle-ci de la même manière.

COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE ?

L’époux ou le cohabitant légal qui souhaite obtenir des mesures réputées urgentes  présente sa demande au juge de la dernière résidence conjugale, sous forme de requête, signée par lui ou son conseil, ou par un exploit d’huissier signifié à l’autre partie (citation).

 

Les parties sont ensuite convoquées à une audience, à laquelle elles doivent comparaître en personne. Le juge tentera d'abord de les concilier et, en cas de succès, il actera l'accord des époux/ cohabitants dans une ordonnance.

 

Le Juge peut aussi orienter les parties qui le souhaitent vers un médiateur.

 

En l’absence de consensus, le juge devra trancher le litige. Il dispose de différents moyens d'investigation pour rendre sa décision (expertise, audition des enfants, mesure d'investigation financière,...) si cela s’avère nécessaire.

 

Les effets de la décision du juge peuvent être limités dans le temps (par exemple pour six mois ou un an), mais ce n’est pas forcément le cas.

 

S’agissant de la cohabitation légale, quand elle prend fin, les mesures ordonnées par le juge cessent automatiquement de produire leurs effets.

 

Les parties sont informées du jugement, qui leur est envoyé par pli judiciaire (notification).

 

En cas de circonstances nouvelles postérieures, chaque partie peut demander la modification de la décision rendue par le juge.

 

a)      Quel est le sort réservé à la résidence commune?

 

L'objectif principal de la procédure est la séparation physique des époux/ cohabitants, indépendamment de la propriété de l’immeuble abritant le logement commun.

 

Sauf si les parties se sont déjà mises d'accord sur leurs résidences séparées, le juge ordonnera à l'une d’elles de quitter le logement commun à bref délai et il sera fait interdiction à chacune de pénétrer dans la résidence de son conjoint sans son consentement.

 

b)     Quelles sont les mesures qui peuvent être prises relativement aux enfants?

 

Le juge se prononce, dans intérêt supérieur des enfants, sur l'exercice de l'autorité parentale, les modalités de leur hébergement, leur domicile, la contribution à leurs frais d'entretien, de formation et d'éducation, le sort des allocations familiales, ainsi que sur la nature et le partage des frais extraordinaires scolaires, médicaux ou autres.

 

c)      Quelles sont les mesures relatives aux époux/ cohabitants?

 

1.      Pension alimentaire entre époux

 

Le juge peut allouer un secours alimentaire au conjoint qui subit une diminution de son niveau de vie, indépendamment de la question de savoir qui est responsable de la séparation.

 

Les cohabitants légaux ne disposent pas de cette faculté, réservée aux couples mariés. Toutefois, le cohabitant légal peut demander au juge l'exécution de l'obligation de contribution aux charges de la vie commune.

 

Le juge peut également statuer sur les obligations contractuelles des cohabitants, dont ils ont convenu lors de leur déclaration de cohabitation légale et dont l'exécution serait problématique.

 

2.       Les mesures relatives aux biens :

 

Le juge peut interdire aux époux/cohabitants de vendre, d'aliéner, d'hypothéquer ou de donner en gage des biens meubles ou immeubles, propres ou communs, sans l'accord de l'autre.

 

Il peut aussi attribuer provisoirement à l'un des époux/cohabitants l'usage exclusif de biens meubles et immeubles, qu'ils soient la propriété de l’autre époux ou communs.

 

Le juge a également la faculté de déterminer la participation de chaque époux/cohabitant au paiement des dettes communes (crédit, factures impayées, découvert bancaire etc.).

 

Enfin, le juge peut ordonner des mesures de préservation d'avoirs communs (scellés sur coffres ou comptes bancaires) pour éviter l'appropriation de ceux-ci par l'un des époux/cohabitants au détriment de l’autre.

QUEL TYPE DE DIVORCE EST ADAPTÉ À VOTRE SITUATION ?

Les procédures de divorce en Belgique sont simplifiées, les délais sont écourtés et surtout le divorce pour faute disparaît.

 

Depuis 2007, il n’existe plus que deux types de divorces, le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable.

 

 

a)       DANS QUELS CAS LES DEUX ÉPOUX PEUVENT DEMANDER LE DIVORCE ?

 

1.      En quoi consiste la désunion irrémédiable ?

 

Le principe de désunion irrémédiable est celui qui rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux.

 

Une requête ou une citation d’un huissier de justice doit être déposée devant le tribunal de première instance – Tribunal de la famille, accompagnée de différentes pièces d’état civil.

 

Les époux séparés de fait depuis plus de six mois peuvent solliciter conjointement le divorce au juge, qui se bornera à vérifier que le délai est effectivement écoulé.

 

S’ils sont séparés depuis moins de six mois au moment de l'audience, le juge remettra l'affaire à une date ultérieure, soit directement après l'écoulement du délai de six mois à compter de la séparation, soit trois mois après la première comparution des parties.

 

Un accord sur certaines modalités de divorce peut être entériné par le juge, par exemple pour régler tout ce qui concerne les enfants, pour faire désigner le notaire chargé de liquider le régime matrimonial, et pour fixer la pension alimentaire après divorce éventuellement.

 

2.      Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?

 

La loi de 2007 réformant la procédure en divorce a maintenu le divorce par consentement mutuel avec des délais écourtés dans certains cas.

 

Dans le cadre d'une procédure en divorce par consentement mutuel les parties bénéficient d'une grande liberté contractuelle quant au partage de leurs biens mobiliers et immobiliers, et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi.

 

Si les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils doivent se mettre d'accord sur tout.

 

Les époux  qui ont décidé de divorcer par consentement mutuel doivent suivre quatre étapes :

 

a.      La convention préalable à divorce par consentement mutuel,

C'est à dire un contrat qui règlera toutes les conséquences du divorce, à savoir le partage des biens meubles et immeubles et les effets personnels , comprenant les résidences, le règlement du cas des enfants (autorité parentale, hébergement, allocations familiales, contribution alimentaire, frais extraordinaires, une pension alimentaire après divorce, et le règlement des droits successoraux ; (articles 1287 et 1288 C. jud.).

 

Avocat-Bruxelles-divorce peut vous aider à préparer une convention contenant les modalités du divorce, qui doit être signée par les époux avant d’introduire la procédure devant le tribunal. Elle vise :

 

Les biens

 

Si les époux sont propriétaires d'un ou plusieurs immeubles, ils devront s'accorder du sort à leur réserver : vendre le bien et partager le produit de la vente à parts égales ou non (toutes les possibilités sont envisageables dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel), reprise du bien par un seul époux et paiement par celui-ci d'une soulte (indemnité) à l'autre, etc.

 

Ils devront également traiter de l'exercice éventuel de leurs droits successoraux, principalement la question de savoir s'ils vont demeurer héritiers l'un de l'autre en cas de décès de l'un d'eux pendant la procédure en divorce. Les époux, la plupart du temps, renoncent à ces droits.

 

Les enfants

Pension alimentaire et frais extraordinaires

Ils devront indiquer si l'un des deux payera à l'autre une contribution alimentaire pour les enfants communs et si oui le montant de celle-ci, ainsi que le partage des frais extraordinaires

Hébergement et autorité parentale

Les époux devront décider de l’autorité parentale et préciser les modalités d'hébergement des enfants, hébergement égalitaire, une semaine chacun ; 'hébergement principal "droit de garde", chez l’un et hébergement secondaire "droit de visite" chez l’autre

 

Les modalités d'hébergement devront être précisées tant pendant l'année scolaire que pendant les vacances, le tout fixé dans l’intérêt des enfants.

 

Pension alimentaire entre époux

 

Les époux devront indiquer si l'un d'eux versera une pension alimentaire pendant l'instance et/ou une pension alimentaire après divorce (durée et montant).

 

Cette convention peut être rédigée sous forme d'un simple acte sous seing privé.

 

Elle nécessite toutefois un acte authentique (devant notaire) si elle contient des clauses relatives à un transfert immobilier.

 

Dans la plupart des arrondissements judiciaires, les tribunaux acceptent que les conventions préalables au divorce par consentement mutuel sous seing privé contiennent un compromis immobilier, mais cet acte sous seing privé devra être ratifié par un acte authentique dès le prononcé du divorce.

 

Le procureur du Roi dispose d’un droit de regard sur ces mesures et peut donner un avis défavorable s’il estime que l’intérêt des enfants mineurs n’est pas respecté.

 

b.     Porter l’affaire devant un juge :

Une requête doit être déposée devant le tribunal de la famille, accompagnée de la convention signée pour accord par les deux époux ou par leur avocat, ainsi que différentes pièces d’état civil. (extrait acte de naissance des enfants et des époux, copie acte de mariage, certificat de résidence au nom de chaque époux, avec nationalité et historique des adresses)

 

c.        Comparution personnelle des parties :

Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide puisque, si les parties sont séparées depuis plus de six mois, d’où le certificat de résidence avec historique des adresses, elles ne devront pas comparaître devant le juge, en principe, ou seulement une fois, si le juge le juge utile ou si le Procureur du Roi le demande, dans le cas où les conventions sont contraires à l’intérêt des enfants (article 1289 C. jud.).

 

d.      Le jugement est prononcé dans le mois de la comparution :

Une fois prononcé, le jugement sera définitif après un mois et pourra être enregistré au service de l’état civil.

 

b)      DANS QUEL CAS LA DEMANDE DE DIVORCE PEUT ÊTRE INTRODUITE PAR UN SEUL ÉPOUX ?

 

1.      Qu’est-ce que la désunion irrémédiable

 

La désunion est irrémédiable « lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci ».

 

La procédure s’introduit par une citation d’huissier ou par requête.

 

Différentes pièces d’état civil doivent être déposées au greffe (extrait d’acte de mariage, certificats du registre national des deux parties, extrait d’acte de naissance  des enfants).

 

La désunion irrémédiable peut être prouvée, par toutes voies de droit, en rapportant la preuve que pour telle raison vous ne pouvez plus continuer de vivre avec l’autre.

 

Il s’agit d’une question de fait et d’un problème de preuve, laissés à lappréciation du juge

 

Le juge prononce le divorce sans aucun délai, sil constate « la désunion irrémédiable » entre les époux. Il peut arriver que les deux époux demandent chacun de leur côté le divorce pour cause de désunion irrémédiable.

 

2.      En quoi consiste la séparation de fait d'un an ?

 

Lorsque les époux sont séparés de fait depuis plus d'un an, leur désunion est présumée irrémédiable.

 

En d'autres mots, l'époux demandeur est dispensé d'en apporter la preuve.

 

La procédure s’introduit par une requête ou citation devant le Tribunal de la famille. Dans les deux cas, il faut déposer différentes pièces d’état civil (notamment actes de naissance, de mariage, certificats de résidence et de nationalité).

 

L’introduction d’une procédure en divorce pour désunion irrémédiable rend souhaitable, voire nécessaire, le règlement de mesures provisoires durant l’instance en divorce. Le Tribunal de la famille est compétent pour acter des accords ou prendre lui-même les décisions en l’absence de consensus entre les parties.

 

La différence entre les deux procédures réside essentiellement dans la chronologie des opérations.

 

Lorsque la désunion irrémédiable est invoquée, les effets du divorce sont tenus en suspens et devront être réglés après le divorce, même s’il est possible de faire entériner certains accords au moment de l'audience, par exemple de régler tout ce qui concerne les enfants, de faire désigner le notaire chargé de liquider le régime matrimonial, et de fixer la pension alimentaire après divorce éventuellement due entre les ex-époux.

 

En revanche, le divorce par consentement mutuel implique de régler toutes les conséquences et tous les effets du divorce dans les conventions préalables (modalités relatives aux enfants, aux biens meuble (s) et immeubles (s), aux dettes,…).

 

c)      LES MESURES RÉPUTÉES URGENTES

 

1.      Quelles mesures relatives aux époux peuvent être prises ?

 

Ces mesures n’ont d’effet que pendant la procédure en divorce pour désunion irrémédiable et prennent fin dès que le jugement de divorce a acquis un caractère définitif. (entre époux après un mois du prononcé du jugement)

 

a.       Quel sort sera réservé à la résidence commune ?

 

Si les deux parties ont fait choix de résidences distinctes, le président entérine cette décision. Si chacun des époux souhaite se maintenir dans l’immeuble qui a servi à la dernière résidence conjugale, le président tranche en tenant compte notamment de l’intérêt des enfants et de la situation des parties.

 

Le conjoint qui a été autorisé à se maintenir dans un immeuble dont il n’est pas seul propriétaire pourra être tenu au payement d’une indemnité d’occupation (un loyer) dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, sauf décision en sens contraire.

 

b.       Qui peut demander une provision alimentaire à l’autre ?

 

Le juge peut condamner l’un des époux au paiement d’un secours alimentaire ou d’une provision alimentaire au bénéfice de son conjoint. Le montant sera déterminé en fonction des revenus et charges de chacune des parties et de leur train de vie pendant la vie commune.

 

c.        Quelles sont les mesures relatives aux biens qui peuvent être prises ?

 

Le juge peut interdire aux époux de vendre, d’aliéner ou de déplacer les biens qui meublent la résidence conjugale, tout comme il peut attribuer provisoirement à l’un des époux l’usage des biens meubles et immeubles, qu’ils soient propres ou communs.

 

Il peut également répartir entre les époux la charge des dettes communes. Cette répartition ne s’impose toutefois pas aux créanciers, qui peuvent en poursuivre la récupération à charge de chacun des époux.

 

Il est possible aussi de demander au tribunal des mesures de blocage des coffres ou des comptes bancaires pour éviter l’appropriation par l’un des époux d’avoirs communs.

 

d.       Quelles sont les mesures relatives aux enfants communs qui peuvent être prises ?

 

Les mesures relatives aux enfants perdurent après le prononcé du divorce, mais elles doivent nécessairement être introduites devant le juge avant que le divorce ne devienne définitif. Il est usuel de former ces demandes dans la citation en divorce.

 

Le procureur du Roi, garant de l’intérêt des enfants, assiste à l’audience et rend un avis sur le bien-fondé des mesures demandées relatives aux enfants par les parents.

 

                                i.            Qu’est-ce que l’autorité parentale

 

La loi prévoit que, tant pendant la vie commune qu’après la séparation, les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs communs.

 

En d’autres termes, les parents doivent s’accorder pour prendre les décisions importantes relatives à leur (s) enfant (s) et notamment pour le choix des écoles, l’orientation philosophique ou religieuse, un traitement médical ou paramédical non urgent.

 

Le tribunal confirmera ce principe dans l’essentiel des cas. Exceptionnellement, il pourrait confier à l’un des deux parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale si lintérêt des enfants l’impose.

 

                              ii.            Comment se déroule l’hébergement des enfants?

 

Le juge fixe les modalités d’hébergement des enfants mineurs ainsi que leur domicile.

 

La loi favorise l’hébergement alterné égalitaire, étant des périodes d’hébergement égales chez chacun des parents.

 

Le plus souvent, mais pas nécessairement, le droit d’hébergement est partagé par semaine.

 

Si l’hébergement égalitaire n’est pas souhaité par les parents, s’il n’est pas possible ou s’il ne correspond pas à lintérêt des enfants, le droit d’hébergement sera exercé principalement par l’un et secondairement par l’autre.

 

Les modalités de l’hébergement secondaire de l’autre parent sont fixées au regard de l’intérêt des enfants. Outre la moitié des vacances, les modalités durant l’année peuvent varier dun week-end sur deux à un hébergement plus élargi dénommé « le 5/9 » étant par exemple du mercredi midi au lundi retour à l’école, une semaine sur deux.

 

                            iii.            Comment est fixée la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants?

 

Chacun des parents contribue aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants selon ses facultés financières.

 

La contribution alimentaire est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents.

 

Elle tient compte des allocations familiales. La contribution alimentaire est payable chaque mois de l’année, même pendant les périodes de vacances durant lesquelles le parent débiteur d’aliments héberge les enfants.

 

Elle est indexée une fois l’an.

 

La contribution alimentaire ne couvre généralement pas les frais extraordinaires médicaux, scolaires et parascolaires, qui sont partagés entre les parties au cas par cas.

 

Elle ne cesse pas à la majorité de l’enfant, mais reste due aussi longtemps que celui-ci poursuit des études nécessaires à lui permettre d’obtenir une formation adéquate et qu’il ne dispose pas de revenus suffisants pour pourvoir à ses besoins.

 

Le parent débiteur pourra en principe fiscalement déduire la contribution alimentaire à concurrence de 80 % des montants versés. Ces sommes ne sont pas ajoutées aux revenus du parent créancier, mais doivent faire l’objet d’une déclaration distincte dans le chef de chacun des enfants.

 

Depuis la loi du 19 mars 2010, il est également possible de gérer les dépenses relatives aux enfants communs via un compte "enfant" ouvert au nom des père et mère, dont les modalités de fonctionnement sont fixées parle juge à défaut d’accord entre les parties.

 

e.       Quelles sont les voies de recours

Le recours contre le jugement prononcé par le tribunal de la famille doit être formé dans le mois de la signification du jugement par voie d’huissier. L’appel ne suspend pas l’exécution de l’ordonnance.

QUELS SONT LES MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES CONFLITS : MARC’S ?

Dans le courant des années 1970, faisant le constat de l’échec du traitement judiciaire traditionnel du conflit familial, des juristes anglo-saxons, relayés par la prestigieuse Harvard Law School, ont développé d’autres méthodes de résolution de conflits généralement regroupées sous le terme de « MARC » (Mode Alternatif de Résolution des Conflits).

 

Il s’agit de méthodes qui, en dehors de la procédure, redonnent aux parties une place essentielle et ont pour objectif de permettre à celles-ci, avec l’aide spécialisée d’un ou plusieurs tiers, de les aider à trouver elles-mêmes des solutions « sur mesure »adaptées à leur situation.

 

Le plus connu des modes alternatifs est sans conteste la médiation, qui a acquis ses lettres de noblesse en Belgique, par la promulgation de la loi du 19 février 2001 d’abord et de la loi du 21 février 2005 ensuite.

 

La médiation familiale implique la présence d’un tiers neutre, véhicule de communication entre les parties.

 

Elle consiste en un processus cadré, mis en œuvre par un professionnel formé spécifiquement à cette méthode.

 

Le médiateur aide les parties à être créatives en vue de dégager les modalités d’un terrain d’entente sur tous les points de litige entre elles.

 

Lors de séances de médiation familiale, les avocats ne sont généralement pas présents sauf autre accord.

 

Les ententes dégagées par les parties en médiation pourront être homologuées par un juge si le médiateur est agréé.

 

La médiation implique l’absence de procédure ou la suspension de celle(s) qui serai(en)t en cours.

LA MÉDIATION

Les principales dispositions légales applicables en la matière (articles 1724 à 1737 du Code judiciaire : Septième partie : DE LA MEDIATION)

Le droit collaboratif est un nouveau mode alternatif de résolution des conflits.

 

Mis en œuvre par le Barreau en Belgique, le droit collaboratif est une méthode de travail impliquant l’engagement des parties et de leurs avocats respectifs à trouver une solution satisfaisante pour tous.

 

Les avocats collaboratifs reçoivent de leur client une seule mission, celle de les aider à trouver un accord, dans un cadre sécurisant, en déployant des techniques de négociation et de communication efficaces.

 

Si au terme du processus, un accord n’est pas dégagé entre les parties, les avocats collaboratifs se retirent et ne pourront pas défendre ou assister leur client dans le contexte de la procédure judiciaire.

 

Le processus de droit collaboratif est structuré et mené par des avocats formés spécifiquement à cette méthode ainsi qu’aux techniques de communication et de négociation.

 

Les parties participent activement au processus au même titre que leur conseil qui les accompagne tout au long de celui-ci.

 

Tout comme la médiation, le droit collaboratif implique l’absence de procédure ou la suspension de celle(s) qui serai(en)t en cours.

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