Droit international privé

INTRODUCTION

Il est de plus en plus fréquent qu’une situation familiale comporte un ou plusieurs éléments qui la rattachent à un autre pays que la Belgique, qu’il s’agisse du lieu de célébration d’un mariage, par exemple mariage aux USA d’un mari américain et d’une française résidant en Belgique ; de la nationalité de l’un des conjoints ou encore de l’établissement de l’un d’eux à l’étranger après la séparation, éventuellement en compagnie d’un enfant commun.

De telles situations, présentant une dimension internationale, posent essentiellement trois types de questions :

  • Quels pourront être en Belgique les effets d’un acte d’état civil ou d’un jugement prononcé à l’étranger ?
  • Le juge belge est-il compétent pour connaître d’une demande, introduite par l’épouse française ?
  • Dans l’affirmative, quelle sera la règle de droit qu’il devra appliquer? La loi belge, la loi française ou la loi américaine ?

Pour y répondre, il faut faire appel aux règles du droit international privé se trouvant dans différentes conventions internationales, ainsi que dans différents règlements de l’Union européenne. Ces règles internationales priment sur les règles du droit belge.

Lorsqu’aucune convention internationale n’est applicable en Belgique, il faut alors se référer au Code de droit international privé belge (le « CODIP »), qui regroupe depuis 2004 les règles de droit belge applicables en la matière.

Ces lois qui règlent cette matière internationale sont le Code belge de droit international privé (CODIP); le Règlement Bruxelles IIbis, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

Quel est le droit applicable dans les relations avec l’étranger ? Le cabinet Haloual & partner propose ses compétences en droit international privé à Bruxelles et dans toute la Wallonie, contactez-nous pour toute question.

Dans quelles conditions le juge belge peut-il intervenir dans une situation internationale en matière de divorce et mesures réputées urgentes ?

Quelles lois devra-t-il appliquer?

L’épouse française d’un américain, tous deux mariés aux USA et qui a sa résidence en Belgique, peut-elle assigner son mari devant les juridictions belges pour obtenir le divorce et pour régler les droits des enfants ?

En présence d’une situation internationale, le juge belge doit, préalablement, vérifier pour chaque demande portée devant lui (résidence séparée, autorité parentale, hébergement , contribution alimentaire, etc.) sa compétence internationale.

Quant à la procédure en divorce ?
  1. Le juge belge est-il compétent pour juger cette affaire ?

Lorsque les époux ou l’un d’eux réside(nt) en Belgique, les tribunaux belges sont généralement compétents, à défaut de nationalité commune,

L’article 3 a) du Règlement « Bruxelles II Bis » donne compétence aux juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve, parmi d’autres critères,

➔ la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis un an (délai réduit à six mois si le demandeur est de nationalité belge).

3 b) les juridictions de l’État membre de la nationalité des deux époux, si l’épouse française, ne remplit pas cette condition de résidence.

Dans ce cas le juge belge devra vérifier si son droit national ne lui permet néanmoins pas de pouvoir connaître de la demande en divorce et c'est le CODIP qui détermine la compétence du juge belge, article 42, qui prévoit que les juridictions belges sont compétentes en matière de divorce si

  1. Quelle loi le juge belge doit-il appliquer en matière de divorce ?

Le Règlement ne s'applique par contre pas pour tout ce qui concerne les questions relatives aux fautes des époux, aux effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles.

Le juge belge va appliquer la loi belge, sur base de l’article 48 du CODIP.

L’épouse française peut dès lors introduire sa demande de divorce en Belgique.

Il est également possible d’introduire une demande en divorce devant un tribunal belge lorsque les deux époux, même résidants tous les deux à l’étranger, sont de nationalité belge.

Quant aux mesures réputées urgentes

Quant aux résidences

  1. Le juge belge est-il compétent pour juger cette affaire ?

Le Règlement CEE n° 44/2001 du Conseil du 22.12.2000, dit Bruxelles I, concernant la compétence judiciaire, étant inapplicable à cette matière, car il exclut les questions relatives à l’état des personnes.

Le Règlement , dit Bruxelles II bis, n’est pas applicable non plus, car s’il régit les demandes relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage , il ne régit pas les effets du mariage, et les autres accessoires.

Le juge belge se retourne vers le Code du droit international privé belge, article 42, qui régit les effets du mariage, dont cette disposition déclare les juridictions belges compétentes.

  1. Quelle loi le juge belge doit-il appliquer en matière de divorce?

Selon l’article 48 du CODIP, les effets du mariage sont régis par l’État sur le territoire duquel l’un et l’autre époux ont leur résidence habituelle au moment où ces effets sont invoqués.

Quant à lautorité parentale ?

  1. Le juge belge est-il compétent en matière d’autorité parentale ?

Le règlement dit Bruxelles IIbis, s’applique aux matières qui touchent l’attribution, l’exercice, la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale

L’article 8 de ce règlement déclare que :

  1. Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

En vertu de l’article 8 dudit règlement, les tribunaux belges sont compétents, dès lors que les enfants avaient leur résidence habituelle en Belgique

  1. Quelle loi le juge belge doit-il appliquer en matière d’autorité parentale?

L’article 35 du CODIP, dispose que la loi applicable est celle de l’Etat sur le territoire duquel l’enfant à sa résidence habituelle, en espèce, la loi belge.

Quant à la contribution alimentaire?

  1. Le juge belge est-il compétent en matière de contributions alimentaires ?

Le Règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18.12.2008, s’applique à cette matière, dont l’article 3d) prévoit la prorogation de compétence, à savoir que le juge belge est compétent pour traiter de cette matière, comme il traite déjà les autres matières

  1. Quelle loi le juge belge doit-il appliquer en matière contributions alimentaires?

L’article 15 dudit règlement dispose que la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23.11.2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les États membres liés par cet instrument.

La Belgique étant liée par le protocole de La Haye, la loi belge est applicable

Qu’est-ce qu’une filiation internationale ?

INTRODUCTION

Exemple : une dame belge mariée à un algérien en France, les époux vivaient en Belgique ; l’algérien quitte la Belgique et rentre en Algérie ; madame rencontre un marocain, avec qui elle fait un enfant.

Le mari algérien est considéré selon la loi belge, comme étant le père légal de l’enfant, la séparation des époux était de courte durée, mais le compagnon marocain désire reconnaître son enfant.

La grande majorité des litiges en matière de filiation portent sur la filiation paternelle :

  • Soit pour contester la filiation du mari de la mère de l’enfant,
  • Soit pour obtenir ou rejeter la paternité du père biologique de l’enfant,

Les tribunaux belges sont compétents pour connaître d’une action lorsque l’enfant a sa résidence habituelle en Belgique ou lorsque l’homme dont la paternité est contestée ou recherchée réside lui-même de façon habituelle en Belgique (article 61 du CODIP).

Lorsque la compétence du juge belge est établie, celui-ci devra appliquer la loi nationale du mari, pour voir si selon la loi algérienne, le mari est considéré comme le père légal, ce qui est le cas, puisque la loi algérienne considère le mari comme le père légal de l’enfant, né dans les 10 mois suivants la séparation.

Le juge vérifie aussi, si la loi algérienne prévoit un système de contestation de paternité, si c’est le cas il appliquera la loi algérienne.

Pour la reconnaissance, le juge belge doit vérifier dans la loi marocaine, si le père biologique peut contester la filiation d’un enfant ou reconnaître un enfant et comme en droit algérien, seul le mari a ces droits.

Retour à l’article 813 du Code civil belge.

Important : un individu en situation illégale en Belgique peur reconnaître son enfant, malgré l’absence de carte de séjour et domicile légal.

En quoi consiste le rapt parental international d’enfant ?

Qu’est-ce qu’un enlèvement illégal d’un enfant par un de ses parents ?

L’enlèvement illicite d’un enfant consiste dans le déplacement de l’enfant de son pays de résidence habituelle en violation d’une décision judiciaire, d’un accord ou des règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale applicables dans le pays du lieu de résidence habituelle de l’enfant (article 3 de la Convention de La Haye et article 2, 11° du Règlement « Bruxelles II Bis »).

Un mécanisme permettant le retour de l’enfant dans le pays dans lequel il résidait de façon habituelle avant d’avoir fait l’objet d’un enlèvement a été mis en place par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants, confirmé et renforcé dans le contexte de l’Union européenne par le Règlement « Bruxelles II Bis».

De nombreux États ont signé et ratifié la Convention de La Haye, dont le Maroc en 2010, par exemple. La liste de ces États peut être consultée sur le site www.hcch.net.

Cela signifie notamment qu’un enfant résidant en Belgique, dont les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ne peut être emmené à l’étranger par un de ses parents sans l’accord de l’autre, et ce, même en l’absence d’une quelconque décision judiciaire.

Un déplacement illicite peut déclencher le mécanisme de retour prévu par la Convention de La Haye et par le Règlement « Bruxelles II Bis », même si le parent qui se plaint du déplacement illicite de l’enfant ne dispose encore à ce moment-là d’aucun jugement lui attribuant par exemple l’hébergement principal de l’enfant ou l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Comment faire pour récupérer son enfant enlevé illicitement par l’autre parent ?

La demande de retour de l’enfant doit être adressée à l’Autorité centrale (en Belgique, celle-ci est instituée au sein du SPF Justice), qui va se mettre en rapport avec l’Autorité centrale du pays dans lequel l’enfant a été emmené.

Si celle-ci ne parvient pas à obtenir la remise volontaire de l’enfant, elle devra solliciter, auprès de la juridiction compétente dans l’État dans lequel se trouve l’enfant et selon une procédure d’urgence, une décision de retour de l’enfant.

La juridiction étrangère ne pourra refuser le retour de l’enfant que pour des motifs limitativement énumérés et de stricte interprétation, tels que le risque grave de danger psychique ou physique pour l’enfant en cas de retour.

Enfin, il faut préciser qu’une décision de retour ne doit pas être confondue avec une décision définitive sur le droit de garde. Elle a uniquement pour objet de rétablir la situation qui existait avant l’enlèvement illicite de l’enfant, pour permettre au juge de la résidence habituelle de celui-ci de prendre une décision dans les meilleures conditions.

Les jugements d’un pays sont-ils applicables dans tous les pays de l’union ?

Un jugement prononcé à l’étranger en matière d’état des personnes pourra être reconnu en Belgique sans qu’il faille recourir à une procédure particulière, soit sur base du Règlement « Bruxelles II Bis » lorsqu’il s’agit d’un jugement de divorce rendu dans un état membre de l’Union européenne, soit sur base de l’article 22 du CODIP, quand il s’agit de pays hors Union

Le Règlement « Bruxelles II Bis » et le CODIP prévoient toutefois que l’autorité administrative ou le juge belges peuvent refuser de reconnaître un acte ou un jugement étranger pour des motifs relatifs :

  • Au respect des droits de la défense devant la juridiction étrangère
  • Au respect de l’ordre public international belge, qui désigne les règles et principes considérés comme essentiels dans notre société (égalité homme/ femme ; refus des répudiations ; égalité entre enfant légitime et enfant né hors mariage …).

Un acte d’état civil étranger, tel un acte de mariage, peut être reconnu par les autorités belges sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir recours à une procédure particulière.

L’autorité administrative ou judiciaire belge devra cependant s’assurer de l’authenticité du document qui est produit.

Elle devra également vérifier que celui-ci répond aux conditions :

  • De forme de l’État dans lequel il a été dressé (exemple : un mariage célébré uniquement devant une autorité religieuse est-il valable ?),
  • De fond fixées par la loi applicable, désignée par le CODIP (exemple : pour un mariage, c’est la loi nationale de chacun des époux qui déterminera si une union entre personnes de même sexe est autorisée?).
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