Avocat filiation

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INTRODUCTION

Les principales dispositions légales applicables en la matière (articles 62, 312 et suivants du Code civil), pour autant que la législation belge soit applicable, à l’exclusion des dispositions d’une loi étrangère.

La filiation du père à l’égard d’un enfant peut être établie tantôt de plein droit, tantôt par voie de reconnaissance volontaire ou tantôt par voie judiciaire.

En effet, le mariage fait naître une présomption à l’égard du mari de la mère de l’enfant, voire de l’ex-mari, lorsqu'un enfant naît alors que le mariage a pris fin depuis moins de 300 jours ou encore du nouveau mari lorsque l'enfant naît moins de 300 jours après la fin du premier mariage, mais pendant le nouveau mariage de sa mère (avec un autre homme).

D’autre part, la filiation peut être établie par une reconnaissance dans le chef du prétendu père d’un enfant conçu hors mariage. Il s’agit d’un acte unilatéral et extra judiciaire qui sera reconnu par un officier d’état civil.

La filiation est le lien juridique existant entre un enfant, son père et sa mère. Il y a diverses règles et principes à connaitre dans cette branche. Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter maître Haloual.

QU’EST-CE QUE LA FILIATION BIOLOGIQUE ?

Qu’est-ce que la filiation MATERNELLE ?

En Belgique, la loi impose l’établissement automatique de la filiation maternelle via la mention obligatoire du nom de la mère dans l'acte de naissance de l’enfant.

L’acte de naissance établit donc de plein droit la filiation maternelle de l’enfant, quel que soit l’état civil de la mère.

Ce n’est que dans des hypothèses extrêmement rares (par exemple, en présence d’enfants trouvés ou nés dans un pays autorisant l’accouchement dans l’anonymat), que la maternité est susceptible d’être établie par des modes subsidiaires, soit par la voie judiciaire (établissement de la maternité par jugement), soit par reconnaissance (établissement volontaire de la maternité).

Qu’est-ce que la filiation PATERNELLE ?

La loi mentionne trois modes d’établissement de la filiation paternelle hiérarchisés :

  • La présomption de paternité dans le chef du mari ou de l’ex-mari de la mère,
  • La reconnaissance si la paternité n’est pas établie en vertu du mariage de la mère,
  • Le jugement si la paternité n’est établie ni sur une base légale ni volontairement par le biais d’une reconnaissance.

 

QUE COUVRE LA NOTION DE PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ ?

Dans quel cas la filiation automatique est appliquée par l’effet de la loi ?

a. L’enfant né pendant le mariage de sa mère est présumé avoir pour père le mari de sa mère, même s’il a été conçu avant celui-ci.

b. L’enfant qui naît moins de 300 jours après la dissolution du mariage (par divorce ou décès) ou l’annulation du mariage de sa mère est présumé avoir pour père le mari ou l’ex-mari de sa mère.

c. Si la mère de l’enfant se remarie dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation de son précédent mariage, le second mari est réputé être le père de l’enfant, sauf si celui-ci conteste avec succès sa paternité. En pareil cas, c’est alors le premier mari qui est présumé être le père de l’enfant.

Quand la présomption légale de paternité est désactivée ?

Depuis 2006, il est possible d’obtenir de l’Officier de l’État civil qui rédige l’acte de naissance qu’il désactive la présomption de paternité, sans qu’il soit nécessaire d’introduire une procédure judiciaire pour contester la paternité du mari de la mère.

Cette « désactivation » peut intervenir d’office ou à la demande de l’un des époux, voire des deux, pour autant qu’ils aient vécu séparément de façon ininterrompue durant « la période légale de conception de l’enfant » (du 300e jour au 180e jour avant la naissance), et ce, dans trois hypothèses :

a. L’enfant a été conçu pendant une procédure de divorce et est né plus de 300 jours après la fixation de résidences séparées des époux, en vertu d’un accord acté par la chambre des divorces ou aux termes d’une ordonnance de référés ou encore après le dépôt d’une requête en divorce par consentement mutuel.

La mère et/ou le père légal doivent communiquer ces informations à l’Officier de l’État civil, en se munissant de toutes les pièces justificatives, avant ou au moment de la déclaration de naissance.

En revanche, le père biologique ne peut solliciter la désactivation de la présomption.

b. L’enfant a été conçu durant une séparation de fait organisée par le juge de paix et est né plus de 300 jours après une ordonnance autorisant les époux à résider séparément et moins de 180 jours après que cette mesure a pris fin (si elle était limitée dans le temps) ou après la réunion de fait des époux.

Tout comme dans l’hypothèse précédente, la mère et/ou le père légal doivent communiquer ces informations à l’Officier de l’État civil, en se munissant de toutes les pièces justificatives, avant ou au moment de la déclaration de naissance.

En revanche, le père biologique ne peut solliciter la désactivation de la présomption.

c. L’enfant a été conçu alors que les époux sont inscrits à des adresses différentes et est né plus de 300 jours après ce changement d’adresse (pour autant qu’ils n’aient pas été réinscrits ensemble par la suite).

Sauf déclaration conjointe des époux au moment de la déclaration de naissance afin d’obtenir le maintien de la présomption, cette dernière sera désactivée d’office.

À l’inverse des deux hypothèses précédentes, l’Officier de l’Etat civil vérifie d’initiative si les époux vivent à des adresses séparées, en consultant le registre de la population.

QUAND UNE RECONNAISSANCE EST-ELLE NECESSAIRE ?

La reconnaissance suppose que la filiation de l’enfant ne soit pas déjà établie vis-à-vis d’un homme déterminé.

En cas de reconnaissance par un parent belge, c’est le droit belge qui doit être appliqué et dans ce cas la reconnaissance peut éventuellement précéder la naissance (reconnaissance  prénatale). Mais la reconnaissance ne sortira ses effets qu’à la condition que l’enfant naisse vivant et viable.

La reconnaissance peut être faite après la naissance (reconnaissance postnatale), l’enfant peut être reconnu même s’il est majeur.

Elle peut être actée soit devant un Officier de l'État civil dans l'acte de naissance ou dans un acte de reconnaissance séparé, soit devant notaire, à l’exclusion toutefois du testament.

  • L’acte de reconnaissance peut être établi en Belgique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
  • La personne qui reconnaît possède son domicile en Belgique au moment de la reconnaissance
  • La personne qui reconnaît a sa résidence habituelle en Belgique au moment de la reconnaissance
  • La personne qui reconnaît est Belge au moment de la reconnaissance
  • L’enfant est né en Belgique
  • L’enfant a sa résidence habituelle en Belgique.

La notion de domicile et celle de résidence habituelle sont des notions juridiquement différentes, la preuve du domicile en Belgique est établie par un certificat de résidence, ce qui suppose que la personne dispose d’un  titre de séjour.

Par contre la notion de résidence habituelle, signifie que la personne n’a pas de domicile légal et donc n’est pas inscrite au registre de la population ou registre des étrangers, car elle n’a pas de titre de séjour et doit prouver sa résidence habituelle par toutes voies de droit (contrat de bail, factures d’énergie, etc.)

L’acte de reconnaissance revêt un caractère unilatéral, il est toutefois soumis à certains consentements de la mère seule, si l’enfant a moins de 12 ans, de la mère et de l’enfant, s’il a atteint 12 ans et de l’enfant seul, s’il a atteint 18 ans.

En cas de refus de consentement(s), le candidat à la reconnaissance peut demander au juge de passer outre ce refus, en l’autorisant malgré tout à reconnaître l’enfant.

Enfin, il est possible de contester la reconnaissance par une procédure judiciaire qui est réservée à la mère, à l’enfant, à l’auteur de la reconnaissance et à l’homme qui revendique la paternité de l’enfant.

Les délais et exigences en matière de preuve sont les mêmes qu’en cas de contestation de paternité.

Pour rapporter la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance, l’expertise génétique est privilégiée (elle est indispensable quand l’action est menée par le père biologique, qui doit établir sa propre paternité).

DANS QUELLES CONDITIONS LE MARI DE LA MÈRE PEUT-IL CONTESTER SA PATERNITÉ ?

a. Une procédure judiciaire est indispensable dans ce cas, dans la mesure où l’Officier de l’État civil ne peut modifier les mentions figurant dans l’acte de naissance, même si toutes les parties intéressées sont d’accord sur la modification demandée.

Le tribunal de la famille du lieu du domicile de l’enfant est seul compétent.

b. Les titulaires de l’action sont strictement limités par la loi. Il s’agit de :

  • La mère,
  • Le mari ou l’ex-mari de la mère,
  • L’enfant,
  • Les ascendants et descendants du mari (si celui-ci est décédé sans avoir agi et en étant encore dans le délai utile pour ce faire),
  • L’homme qui se prétend être le père biologique de l’enfant.
  • Ce dernier dispose de l’action « deux en un », qui met à néant la paternité légale du mari et permet d’établir la sienne à la place.

c. Les délais varient en fonction du titulaire de l’action :

  • La mère : dans l’année de la naissance de l’enfant,
  • Le mari ou l’ex-mari : dans l’année de la découverte du fait qu’il n’est pas le père de l’enfant,
  • Les ascendants et descendants du mari : dans l’année du décès du mari ou de la naissance de l’enfant, pourvu que le mari lui-même ait été encore dans le délai utile pour contester sa paternité,
  • Le père biologique : dans l’année de la découverte du fait qu’il est le père de l’enfant. Il est le seul qui peut agir avant la naissance,
  • L’enfant : entre ses 12 et ses 22 ans ou, au-delà de son 22e anniversaire, dans l’année de la découverte du fait que le mari de sa mère n’est pas son père biologique. Durant sa minorité, le mineur agit via un tuteur ad hoc qui le représente.

L’action en contestation de paternité n’est toutefois pas recevable si l’enfant jouit de la « possession d’état » vis-à-vis du mari (ou ex-mari) de sa mère, qui aurait vécu pleinement sa paternité et aurait élevé l’enfant comme le sien.

La preuve de la non-paternité du mari (ou de l’ex-mari) de la mère vis-à-vis de l’enfant est le plus souvent rapportée par expertise génétique (obligatoire si c’est le père biologique qui agit).

Néanmoins, un mode de preuve simplifié (dénégation) peut être utilisé dans certains cas où la paternité aurait pu être désactivée lors de la déclaration de naissance.

SELON QUELLES CONDITIONS UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ EST RECEVABLE DEVANT LE TRIBUNAL ?

Pour autant que l’enfant ne bénéficie pas d’une présomption de paternité et n’ait pas été reconnu volontairement, sa filiation paternelle peut être établie par un jugement.

L’action en recherche de paternité appartient à l’enfant lui-même, à ses père et mère et à ses descendants (si l’enfant est décédé avant l’âge de 25 ans).

Elle doit être intentée dans un délai de 30 ans, mais l’enfant dispose en réalité d’un délai de 48 ans pour introduire son action, dans la mesure où le délai est suspendu pendant sa minorité.

Les conditions de l’action en recherche de paternité sont identiques à celles applicables en matière de reconnaissance.

La loi prévoit trois modes de preuve de la filiation :

  • La possession d’état à l’égard du père prétendu, le juge apprécie la réalité de la paternité en vérifiant l’existence d’une possession d’état (si le père s’est comporté comme un père pour l’enfant) qui, s’il elle est établie, prouve la filiation.
  • Tout moyen légal, dont l’expertise génétique, à défaut de possession d’état, à défaut, la preuve peut être rapportée par tous les moyens de droit, si bien que les tribunaux peuvent ordonner, même d'office, l'examen du sang ou tout autre examen selon des méthodes scientifiques éprouvées, sans que cet ordre puisse être exécuté sous la contrainte physique ou pécuniaire. Il est à noter pour le surplus qu’à moins de doutes sérieux quant à la paternité, l’existence de relations sexuelles avec la mère de l’enfant durant la période de conception peut suffire à établir une présomption de paternité dans le chef du prétendu père.

Lorsqu’il est ordonné par le juge de procéder à des examens médicaux afin d’attester le lien biologique entre un enfant et un prétendu auteur, celui-ci demeure libre de refuser de se soumettre à un examen sans que le juge puisse en déduire automatiquement un quelconque aveu. Toutefois le juge pourra s’en prévaloir afin de conforter son intuition basée sur d’autres preuves. Bruxelles ((3e ch.), 29 septembre 2008).

« En conclusion, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que le refus de se soumettre à lexpertise génétique, ainsi que les différents éléments du dossier permettant d’accréditer l’existence d’une relation intime entre les parties, constituaient en l’espèce un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes de la paternité et que l’action en recherche de paternité devait être déclarée fondée ».

  • La présomption, si le père prétendu a entretenu des relations sexuelles avec la mère durant « la période légale de conception » (du 300e au 180e jour avant la naissance), sauf s’il existe des doutes (par exemple parce que la mère aurait entretenu simultanément plusieurs relations avec des hommes différents). Enfin, si l’homme dont la paternité a été recherchée et établie judiciairement est marié, son conjoint reçoit une copie du jugement.
QUE COUVRE LA NOTION DE COMATERNITE ?

La loi du 5 mai 2014 sur la filiation de la coparente, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, intervient dans un but de protéger juridiquement les enfants nés dans des familles homoparentales en alignant l’établissement de la filiation de la coparente sur celle de la filiation à l’égard du père.

Cette loi a été faite pour les couples de femmes homosexuelles, les couples d’hommes homosexuels, eux doivent passer nécessairement, pour être pères, par une adoption extrafamiliale ou une maternité de substitution, ou gestation pour autrui (GPA).

Cette distinction résulte du fait qu’un couple de femmes peut recourir, pour concevoir un enfant, à une PMA, alors pour un couple d’hommes, la seule façon d’avoir un enfant est de recourir à une gestation pour autrui (GPA), où la mère porteuse doit abandonner l’enfant à sa naissance.   

La loi distingue, comme pour les couples hétéroparentaux, les couples mariés de ceux qui ne sont pas :

  •  Pour les couples mariés : il existe une présomption de comaternité, l’épouse de la mère de l’enfant est considérée comme la mère de l’enfant né pendant le mariage, ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation de celui-ci. (articles 315 à 317 du Code civil)

Les exceptions valables pour les couples hétérosexuels le sont pour les couples homosexuels.

  • Pour les couples non mariés : la compagne de la mère doit reconnaître l’enfant, moyennant l’accord de la mère, à la condition que l’enfant n’ait pas déjà un père ou une coparente et que la mère biologique soit célibataire.

Est-il possible de contester la présomption de comaternité ?

L’action en contestation de la présomption de comaternité, est ouverte à plusieurs personnes :

  • La mère, dans l’année de la naissance
  • L’épouse, dans l’année de la découverte du fait qu’elle n’a pas consenti à l’acte ayant la protection pour but ou que la conception de l’enfant ne peut être la conséquence de l’acte auquel elle a consenti.
  • La femme qui revendique la comaternité, dans l’année de la découverte du fait qu’elle a consenti à une procréation médicalement assistée (PMA) et que l’enfant peut en être le fruit
  • L’homme qui revendique la paternité de l’enfant, dans l’année de la découverte du fait qu’il est le père biologique de l’enfant
  • L’enfant, entre ses 12 et 22 ans, ou dans l’année de la découverte que l’épouse n’a pas consenti à l’acte ayant la procréation pour but ou que sa conception ne peut en être la conséquence (article 325).

Une coparente non mariée avec la mère de l’enfant peut-elle reconnaître l’enfant ?

La coparente peut reconnaître l’enfant de sa compagne homosexuelle, sous les conditions suivantes :

  • Consentement du parent de l’enfant seule, si l’enfant a moins de 12 ans
  • Consentement de l’enfant, s’il a plus de 12 ans et celui du parent biologique

En cas de refus de consentement, une action en reconnaissance peut être introduite devant le tribunal de la famille.

Cette action sera rejetée s’il est prouvé qu’il ou elle n’est pas le père ou la mère biologique de l’enfant ; ou que la coparente n’a pas consenti à la conception dans le cadre de la loi.

En cas de reconnaissance de l’enfant, une action en contestation de reconnaissance peur être introduite devant le tribunal de la famille, par:

  • La mère, dans l’année de la naissance de la découverte que la conception de l’enfant n’est pas le fruit de la PMA (Procréation Médicalement Assistée) à laquelle elle a consenti.
  • L’auteur, de la reconnaissance, dans l’année de la découverte du fait que la conception de l’enfant ne peut être le fruit de la PMA à laquelle elle a consenti.
  • La femme qui revendique la comaternité, dans l’année de la découverte du fait qu’elle a consenti à une PMA et que l’enfant peut en être le fruit
  • L’homme qui revendique la paternité de l’enfant, dans l’année de la découverte du fait qu’il est le père biologique de l’enfant
  • L’enfant, entre ses 12 et 22 ans, ou dans l’année de la découverte que sa conception n’est pas le fruit de la PMA à laquelle l’auteure de la reconnaissance a consenti.

Que couvre l’action en recherche de comaternité ?

L’action en recherche de comaternité a pour but  de permettre d’établir un lien de filiation entre un enfant et un parent.

Dans le cas des couples homosexuels, la coparente, elle, doit prouver avoir consenti à la PMA, dont le fruit peut-être l’enfant.(article 325-9 du Code civil)

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